Synthèse – Négociation retraites (8è séance) – Le financement

Panorama général sur le financement

En France, l’ensemble des dépenses publiques et privées de protection sociale s’élève à 888 Md€ par an, soit près de 32% du PIB.

Au sein des dépenses publiques de protection sociale, il faut distinguer « qui finance » : les administrations de sécurité sociales (les « caisses de sécurité » pour schématiser) d’un côté et l’Etat et des collectivités territoriales1 d’un autre. Sur le total des dépenses publiques et privées de protection sociale, les dépenses des administrations de sécurité sociale pèsent près de 710 Md€2.

C’est au sein des dépenses des administrations de sécurité sociale qu’on retrouve les dépenses du système de retraites français et celles-ci s’élèvent à 388 Md€ soit environ 14% du PIB.

Comment sont financées les dépenses de protection sociale (publique) et notamment celles des retraites ? Elles sont financées principalement par les cotisations : à 54% pour la protection sociale, et 67% pour les retraites. Pour l’une et l’autre, l’impôt est la 2ème principale ressource. Mais parmi les impôts, il y a la CSG (contribution sociale généralisée) qui est un impôt très majoritairement prélevé sur la rémunération du travail. Par ailleurs, les retraites des fonctionnaires d’Etat sont par nature financées par le budget de l’Etat et donc par l’impôt, mais il s’agit quand même d’une cotisation que l’Etat verse en tant qu’employeur. Ainsi, en considérant tous ces éléments, les revenus du travail restent à 80% (cotisations du privé et du public + CSG) la principale ressource aussi bien de la protection sociale que des retraites.

Les dépenses de retraites sont avant tout des dépenses dites « contributives », c’est-à-dire que le montant des pensions versées est lié au montant des cotisations prélevées. Mais au sein du système de retraites, certaines dépenses sont dites « de solidarité », c’est-à-dire qu’elles sont versées sans lien avec les cotisations. Il s’agit des minima de pension, des majorations de pension (par exemple pour enfant), des majorations de trimestre, des départs anticipés, etc. Ces dépenses de solidarité correspondent à 20% de l’ensemble des dépenses de retraites. Seulement, on constate qu’un tiers de ces dépenses de solidarité bénéficient à 25% des retraités les plus aisés. C’est la conséquence de deux mécanismes de solidarité dont le bénéfice n’est pas lié au niveau de pension : les majorations de pension pour trois enfants et plus, et les mécanismes de départ anticipé.

Jusqu’à un certain niveau de rémunération (entre 1,6 et 3,5 Smic), les employeurs privés sont exonérés de cotisations sociales, notamment en matière de retraites. C’est donc une perte de recette. C’est pourquoi ces exonérations sont compensées par l’Etat, ce qui introduit de la complexité dans les mécanismes de financement. Pour financer cette compensation d’exonération, depuis plusieurs années, l’Etat affecte aux retraites une part de recettes fiscales. Seulement, cette part n’est pas forcément réajustée selon le montant réel des exonérations. Il y a donc un possible « manque à gagner » pour les retraites qui expliquerait une partie du déficit.

1. L’Etat et les collectivités territoriales assument surtout d’autres dépenses qui ne sont pas des dépenses de protection sociale
2. A titre de comparaison, le total des dépenses de l’Etat s’élève à 640 Md€ et le total des dépenses des collectivités territoriales est de 295 Md€.

Discussion des partenaires sociaux

Ce premier échange sur le financement s’est limité à quelques appréciations générales.

Pour la CPME, les cotisations sociales doivent avant tout financer les dépenses contributives. C’est le cas des retraites (cf. ci-dessus) mais aussi des prestations d’accidents du travail et de maladie professionnelle (ATMP) ainsi que les prestations servies par les complémentaires santé. Pour ce qui est des prestations familiales, de maladie ou pour l’autonomie, celles-ci sont des prestations de solidarité. En conséquence, elles n’ont pas vocation à être financées par les cotisations mais par une autre ressource, par exemple l’impôt.

Le Medef est globalement sur la même ligne. Dans les prestations maladie, il distingue toutefois les indemnités journalières qui remboursent les arrêts de travail et devraient donc continuer à être financées par les cotisations.

La CFE-CGC se dit prête à regarder ce partage entre les prestations contributives et les prestations de solidarité. Parmi les prestations contributives, la CFE-CGC ajoute les prestations d’assurance chômage.

Dans ce débat, pour la CFDT il y a d’abord une question de forme. La négociation peut étudier les problématiques qui articulent financement des retraites et financement de la protection sociale mais elle ne peut pas être le lieu où l’on revoit l’entièreté de la protection sociale. Cela étant dit, la CFDT est ouverte à cette discussion. Elle tient néanmoins à rappeler qu’un récent rapport du Haut Conseil au Financement de la Protection Sociale (HCFIPS) a montré que la protection sociale participe au développement de la productivité. C’est notamment le cas des prestations maladie, familiales et pour l’autonomie : elles permettent aux travailleurs et travailleuses de continuer de travailler (en restant en bonne santé, par les solutions de garde pour enfant, par l’accompagnement d’un proche en perte d’autonomie, etc.). Dès lors, le financement par les cotisations ne doit pas être totalement écarté.

Enfin, en matière de retraite, la CFDT a rappelé que la meilleure source de financement est l’augmentation de la quantité de cotisants et donc de travailleurs. Le Medef a répondu que l’augmentation de l’âge augmente le taux d’emploi des séniors. La CFDT a rappelé que le report de l’âge légal prolonge au chômage ceux qui le sont alors que, selon une récente étude de l’Unédic, c’est dès 56 ans qu’il est difficile pour un travailleur de revenir en emploi : il y a donc là des marges de progrès. A ce sujet, la CFE-CGC a précisé que l’évolution du taux d’emploi des séniors doit être un des indicateurs à venir du pilotage des retraites.

En résumé

La présentation des modalités de financement a montré que le travail est la principale source de financement de la protection sociale et des retraites. Les premiers échanges entre les partenaires sociaux a porté sur la place que les cotisations devraient prendre à l’avenir dans le financement du système.