Négociation CET/CETR • La CFDT se bat pour préserver au maximum vos acquis ! 

Stock sur toute une carrière
même bien avant le Statut Commun

Les conséquences durables
de la crise Covid

Une réforme des retraites
qui fragilise les perspectives

Ce que voulait la Direction

La Direction souhaitait restreindre fortement l’alimentation des CET/CETR en argent, en limitant l’usage du 13^e mois, de la Prime Vacances, de l’intéressement, de la participation et des versements libres. En clair : réduire votre capacité à choisir pour votre avenir. 

La réponse de la CFDT

Face à ces menaces, la CFDT n’a pas cédé. Elle a fait un choix clair : agir, défendre, protéger pour…

• Éviter la dénonciation des Accords Temps de Travail et Retraite où d’autres avantages sociaux pourraient être remis en cause ;
• Préserver les acquis construits au fil des années ;
• Refuser des restrictions injustes imposées par la Direction ;
• Proposer des alternatives concrètes.

Placer votre 13^e mois sur le CET / CETR dès 58 ans
OBTENU PAR LA CFDT

Dès l’année de votre 58^e anniversaire (57^e pour les carrières longues jusqu’en 2030), vous pourrez alimenter avec :

• le 13^e mois (22 jours), ou la moitié (11 jours) ;
• la Prime Vacances (entre 8 et 11 jours selon votre salaire) ;
• des versements libres (pris en compte sur les paies de mars à juin).

Avant le congé fin de carrière, il sera possible de placer 33 jours / an maximum et 132 jours au total. 
Pendant le congé de fin de carrière, l’alimentation est possible à la condition d’en informer en amont.

À tout âge, possibilité de transférer des jours CET / CETR vers le PERECOL
OBTENU PAR LA CFDT

En convertissant le 13^e mois ou la Prime Vacances en jours, avec obligation de les transférer vers le PERECOL dans les deux mois*.

Nous avons obtenu une revalorisation de l’abondement : 110 €/jour transféré (contre 100 €/jour actuellement) dans la limite de 10 jours/an. 

*Les jours non transférés dans les 2 mois seront remonétisés.e à la condition d’en informer en amont.

À tout âge, alimentez votre CET en argent pour des situations exceptionnelles
OBTENU PAR LA CFDT

En cas de violences conjugales ou intra-familiales, statut de proche aidant et engagement militaire ou civil, possibilité de placer le 13^e mois et / ou la Prime Vacances, sous conditions.

Ce dispositif est utilisable tout au long de la carrière, excepté pour l’engagement militaire ou civil, limité à 2 fois.

CET

• Suppression du minimum de 5 jours à débloquer : nous avons obtenu une utilisation à la journée.
•  Rémunérer un passage à temps partiel avec le CET :
  • Soit dans le cadre légal (congé parental d’éducation, création ou reprise d’entreprise, sabbatique) 
  • Soit pour convenances personnelles avec accord managérial.
• Rémunérer une absence pour accompagner un proche hospitalisé ou une situation nécessitant une présence continue.
• Prolonger le congé maternité / paternité / adoption, parental d’éducation (100 %) et le nouveau congé supplémentaire de naissance ou possibilité de diminuer son temps de travail sur une période maximum de 12 mois (1 jour CET/semaine).
• Expérimentation d’un congé « parenthèse » : pause autorisée une fois dans la carrière pour un projet personnel ou une mission d’intérêt général.

CET et CETR

Il sera possible de les utiliser afin de :

• Rémunérer une absence pour une situation exceptionnelle (violences conjugales ou intrafamiliales, statut de proche aidant).
• Rémunérer un congé au titre des engagements citoyens.

CET

• Monétisation possible jusqu’à 40 jours/an (au lieu de 20 actuellement).

CETR

• Monétisation possible des jours placés dans les 12 derniers mois, sous accord RH.
• Rachat de trimestres, à partir de 45 ans : avance de l’abondement de 15% avec utilisation de 10 jours minimum, 2 fois dans sa carrière.

Expérimentation 2027-2029 : versement d’une prime de 500€ de 10 à 19,5 jours utilisés et de 1 000 € à partir de 20 jours utilisés.

Enveloppe prévue pour cette aide financière : 75 000 € par an

Transformer jusqu’à 80 % de son Indemnité de Départ à la Retraite (IDR) en jours afin de financer une absence de fin de carrière qui précèdera immédiatement le départ à la retraite, en plus des droits issus du CET ou du CETR. Ce dispositif est cumulable avec la retraite progressive. Durant cette période d’absence, vous continuez à : 

• Acquérir des trimestres pour la retraite ;
• À bénéficier de la participation ;
• À être couvert par la mutuelle santé et la prévoyance.

Possibilité de versement en 2 fois de l’IDR pour les salariés dont la date de retraite intervient avant le 1^er avril, pour minorer les impacts fiscaux.

Un changement ne doit jamais se faire au détriment des salariés et chacun doit pouvoir s’adapter sans être pénalisé. La CFDT a également obtenu des mesures transitoires essentielles :

• Le placement du 13^e mois et de la PV seront possibles en 2027, que vous soyez mensualisés (demande faite en 2026) ou annualisés, hors plafond des 132 jours. 
• Les nouveaux délais pour mobiliser un ou plusieurs dispositifs de fin de carrière avec une date de départ physique prévue en 2027 seront réduits.
• Pour ceux ayant déjà communiqué leur date de retraite et qui souhaiteraient bénéficier de l’absence de fin de carrière, il sera possible de décaler sa date de départ à la retraite sans perdre les 60 jours de prévenance. 

Maintenant, la CFDT doit prendre ses responsabilités pour apprécier la signature ou non. Nous avons bien conscience que cette décision sera difficile, car c’est une remise en cause d’une partie des accords du Statut Commun et nous pourrions perdre plus. Il faut maintenant apprécier et en mesurer les conséquences !

En parallèle s’est négocié un premier accord « Salariés expérimentés » avec des avancées notables pour accompagner les salariés sur leur fin de carrière et allant au-delà des propositions de la branche. Cet accord « Salariés expérimentés » est aussi dans la balance. En effet, les 2 accords sont mis à la signature sous forme de package. 

Nous reviendrons vers vous pour vous informer de notre position.