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Pour quelle raison l’entreprise applique-t-elle, pour certains salariés à temps partiel, une proratisation de leurs congés payés, alors que la loi interdit toute réduction liée au temps de travail ? Pouvez-vous justifier cette pratique au regard des textes légaux en vigueur ?

Au sein de Covéa, et comme le permet l’article 7.7 de l’accord temps de travail, le système mis en place d’acquisition et de décompte des congés payés pour l’ensemble des salariés de Covéa est basé sur les jours effectivement travaillés.

Dans ce cadre :

  • Les salariés à temps plein ainsi que les salariés à temps partiel travaillant sur 5 jours bénéficient du même nombre de congés payés (31 jours)
  • Les salariés travaillant sur moins de 5 jours ont un droit à CP proratisé (proportionnellement au nombre de jours travaillés) ; compte tenu de ce qui précède, seuls les jours qui auraient dû être travaillés sont alors décomptés en CP
  • Les salariés travaillant sur 5,5 jours bénéficient de 5,5/5 de 31 jours soit 34,1 jours arrondis 34,5 jours.

En reprenant les exemples évoqués dans la question, les CP étant décomptés à chaque jour posé en CP sur un jour qui aurait dû être travaillé, les jours de CP sont donc :

  • une demande de congés le lundi et le mardi : 1 CP décompté le lundi et 1 CP décompté le mardi, soit 2 CP en tout
  • une demande de congés le jeudi et le vendredi : 1 CP décompté le jeudi et 1 CP décompté le vendredi, soit 2 CP en tout
  • une demande de congés le mardi et le jeudi : 1 CP décompté le mardi et 1 CP décompté le jeudi, soit 2 CP en tout
  • une demande d’une semaine de congés : 1 CP décompté le lundi, 1 CP décompté le mardi, 1 CP décompté le jeudi et 1 CP décompté le vendredi, soit 4 CP en tout
  • une demande d’une semaine de congés pour un(e) salarié(e) qui travaille le samedi : s’il s’agit bien, compte tenu de la situation évoquée dans l’exemple de la question, d’un salarié qui travaille sur une formule 5 jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi chaque semaine) les CP seront donc décomptés ces mêmes jours (soit 5 CP : lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi).

Dans les 4 premières situations, le salarié aura un droit de 4/5 de 31 jours (24,8 arrondis à 25).Dans la dernière situation, son droit n’est pas proratisé.

En application de l’ensemble de ces dispositions, il n’y a pas d’inégalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel.