Passer au contenu principal
Un salarié en congé parental peut-il suspendre son congé parental pour prendre le congé supplémentaire de naissance, puis reprendre ensuite son congé parental ?

La lecture des textes actuels sur le congé supplémentaire de naissance ne valide pas la possibilité de prendre un bout de congé parental avant de basculer sur le congé supplémentaire de naissance :

• L’art L.1225-46-2 énonce que « Le salarié qui a bénéficié, en application du présent chapitre, d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption bénéficie, après avoir épuisé ce droit à congé, d’un congé supplémentaire de naissance ». Le site Service Public confirme aussi : « Il va permettre à chacun des deux parents d’ajouter une période d’un ou deux mois de congé indemnisé à ses droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption » Ce texte semble donc plutôt indiquer que le congé s’ajoute aux congés maternité/paternité/adoption. Dans une logique de continuité, il peut ainsi être pris immédiatement à la suite de l’un de ces congés auquel le salarié a droit. Le bénéfice de ce congé n’est ouvert qu’à la condition d’avoir effectivement pris l’un ou l’autre de ces congés.

• On sait également que le congé supplémentaire de naissance est indemnisé par la CPAM au titre des IJSS et qu’il devra être pris dans les 9 mois de la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant. Selon nous, il serait peu vraisemblable que la CPAM verse, pour un même enfant, des IJSS (au titre de la naissance) après des prestations CAF (versées pour la parentalité). Cela est d’autant plus vrai au regard des cas très limités d’interruption d’un congé parental prévus par la loi. Le congé parental s’entend d’une période continue (1 an max), éventuellement renouvelable. L’interruption du congé est prévue uniquement dans les cas suivants :

  • Retour anticipé au travail pour cause de décès de l’enfant ou de diminution importante des revenus du foyer (art L.1225-52)
  • Suivi d’une action de formation (art L.1225-59)
  • Nouvelle grossesse pendant le congé parental
  • Autre motif accepté par l’employeur.

Dans ce cas, l’interruption anticipée du congé parental est définitive et ne permet donc pas de le reprendre plus tard (la suspension du congé parental n’étant pas prévue).