Le chapitre 5 relatif à la mobilité volontaire de l’accord dit GPEC prévoit le remboursement par le salarié de la prime de mobilité géographique au prorata du nombre de mois non effectués en cas de rupture du contrat ou de départ suite à mobilité dans les 2 ans de la prise d’effet de la nouvelle affectation (article 5.2.2.8). Qu’en est-il en cas de mobilité contrainte ?
L’accord GPEC ne prévoit pas de remboursement au prorata en cas de mobilité contrainte (chap. 6) dans les 2 ans suivant une mobilité.
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