Interprétation de l’article 4.4 de l’accord temps de travail et notamment de son avant-dernier alinéa. Quels sont les cas précis où les JATT non pris et non épargnés peuvent être reportés l’année suivante ? Les JATT dont la pose a été refusée par la hiérarchie doivent-ils obligatoirement être placés sur le CET ?
L’accord Temps de travail ne prévoit pas la possibilité de report de JATT sur l’année N+1.
Les JATT qui n’ont pas pu être pris par le collaborateur au cours de l’année N (du fait d’une maladie/accident ou refus de la hiérarchie) doivent être placés par le collaborateur sur son CET ou CETR avant le 31/12.
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