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GPEC : Mobilité géographique
Cas pratique : un salarié demande sa mutation dans une région. Il l’obtient. Au bout de quelques mois, pour des raisons personnelles, il ne souhaite plus rester sur le secteur. Il obtient une nouvelle mutation dans sa région d’origine. Il aura passé sept mois, par exemple, sur le site.
Par rapport à la prime de mobilité, on lui avait annoncé pour son déménagement avec femme et enfants, environ 13000€.
L’accord GPEC précise que si le salarié doit quitter sa nouvelle affectation avant une période de 24 mois, il doit rembourser la prime au prorata des mois non effectués.
Or ce salarié n’a toujours pas perçu cette prime à l’issue des 7 mois. L’Entreprise doit pourtant lui verser celle-ci entre 30 jours et 6 mois.
 Question : Quid du versement de la prime au prorata temporis des mois passés dans sa nouvelle affectation ?

Extrait de l’accord (article 5.2.2.8 de l’accord GPEC)
« Sauf disposition spécifique prévue ci-avant, l’ensemble des mesures définies pour accompagner la mobilité géographique pourra être déclenché durant une période allant de la date de réception par le collaborateur du courrier confirmant sa mobilité, au 30ème jour du 6ème mois suivant le déménagement ».
La confirmation de la mobilité s’entend comme étant une fois la période probatoire validée (mais il peut y avoir des cas de mobilité géographique sur le même métier donc sans période probatoire).
Dans le cas d’une mobilité volontaire, il est nécessaire d’attendre la fin de période probatoire (ou d’une période d’adaptation au poste) avant d’accepter et de mettre en oeuvre la mobilité géographique. Dans cette période transitoire, l’indemnité provisoire de mobilité est à utiliser.
Par ailleurs, toujours dans ce même article, il est précisé « qu’en cas de rupture du contrat de travail ou de départ du nouveau lieu de travail suite à mobilité, à l’initiative du collaborateur, dans les deux ans de la prise d’effet de la nouvelle affectation, le remboursement de la prime de mobilité géographique est exigé au prorata du nombre de mois non effectués ».
Dans l’exemple cité, le collaborateur semble avoir pris l’initiative de déménager avant même que sa mobilité n’ait été confirmée. Le collaborateur ayant indiqué ne pas vouloir rester dans son poste, la mobilité n’a pas été confirmée, la prime ne lui a donc pas été versée.
Pour autant dans la mesure où la mobilité a généré des frais pour le collaborateur, et bien que dans l’esprit, le déménagement semble avoir été organisé prématurément, sous réserve que la mobilité ait bien été confirmée, l’étude du versement de la prime au prorata du temps passé entre la date de déménagement (nouvelle adresse déclarée) et le retour dans la région d’origine, peut être envisagée.