A quelle date précise cette mesure sera effective ? à compter du 1er juillet 2026.

La présence effective de 12 mois sera-t-elle bien appréciée au 1er jour de l’arrêt ? à compter du 1er jour d’arrêt.

Pour les nouveaux salariés embauchés, ayant déjà 12 mois de présence effective dans les CCN concernées via un ancien employeur de la branche, pouvez-vous nous confirmer qu’ils n’auront pas de franchise et donc auront le complément de salaire dès leur premier jour d’arrêt ? Les CCN des Sociétés d’Assurances prévoit que « la durée de douze mois est ramenée à trois mois pour les salariés ayant au moins douze mois de présence chez un autre employeur (au sens de l’art. 1er) au cours des 5 dernières années précédant leur embauche dans l’entreprise » (article 75 de la CCN des Sociétés d’Assurances). Le même type de disposition existe dans la CCN de l’Inspection de l’Assurance (article 53). Dans ce cas-là, le salarié ne pourra donc bénéficier du complément de salaire que s’il a plus de trois mois de présence effective dans l’entreprise.
La CCN des Sociétés d’Assistance ne prévoyant pas le même type de disposition concernant l’antériorité dans la profession, le salarié ne pourra bénéficier du complément de salaire que s’il a plus de 12 mois de présence effective dans l’entreprise.

Quels sont tous les motifs d’absence qui ne rentrent pas dans le calcul des 12 mois de présence effective ? Tous ceux qui ne sont pas légalement assimilés à du temps de travail effectif (ex : arrêt maladie, congé de maternité, etc).