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Départ pour création d’entreprise. Art 6.7.1 et 6.7.2. Dans le prolongement de la question 10 de la réunion CAS du 18 novembre dernier, merci de nous détailler les conditions d’éligibilité à ces dispositifs. Notamment : l’ancienneté requise dans l’entreprise (hors primes d’ancienneté indiquées en 6.7.1).

Pour rappel, les dispositifs cités sont applicables aux salariés intégrant le chapitre 6 de l’accord GPEC pour leur permettre de réaliser un projet à l’extérieur de l’entreprise. Leur mise en oeuvre est conditionnée au respect des règles légales applicables à ces 2 dispositifs, et notamment avoir 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise.