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En octobre 2021, la Commission Affaires Sociales a apporté une réponse à la question d’un éventuel délai minimum qui existerait entre le versement de 2 primes de médailles du travail : 7 ans entre Argent et Vermeil, 2 ans entre Vermeil et Or et entre Or et Grand Or. Quelle serait la décision pour un salarié GMF débutant sa carrière en 1993 qui demande sa médaille d’argent en 2017 (prime GMF versée en janvier 2018) et demande sa médaille du travail Vermeil en 2023, soit 6 ans entre les 2 demandes ? Contrairement au cas précité, la 1ère médaille aurait été obtenue avant le statut commun, à une époque où la GMF n’exigeait pas que « la demande du bénéfice de la prime soit effectuée dans les 3 ans à compter de la date d’acquisition de l’ancienneté requise pour la percevoir ».

Un salarié ayant fait sa demande de médaille du travail Argent antérieurement à l’entrée en application du statut commun bénéficie en principe des dispositions conventionnelles applicables au moment de sa demande. Sa demande de médaille du travail Vermeil, faite postérieurement à l’entrée en application du statut commun, sera étudiée en application des dispositions de l’accord Rémunération COVEA. S’agissant de l’exemple cité dans la question, il y a lieu d’examiner la demande en tenant compte des éléments s’appliquant précédemment. De ce fait, ce collaborateur semble éligible à la prime Vermeil.