Est-il possible de faire du covoiturage de type « bla-bla car » avec un véhicule d’entreprise/fonction avec facturation des kilomètres privés durant un usage privé? si non pour quels motifs ?
Non, car la convention de mise à disposition d’un véhicule d’entreprise Covéa prévoit que l’utilisateur d’un véhicule de fonction ne peut pas affecter le véhicule au transport public de personnes ou de marchandises à titre onéreux (notamment le covoiturage) ; il s’agit d’éviter de générer un profit en lien avec l’utilisation d’un véhicule de fonction.
Pour rappel, cette convention est électroniquement signée par les détenteurs d’un véhicule d’entreprise avant chaque livraison.
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