Contrat d’apprentissage :
Un salarié convoqué à un entretien préalable à une éventuelle rupture anticipée pour faute grave du contrat d’apprentissage peut-il demander la réunion du Conseil paritaire prévu à l’article 90 alinéa a) de la Convention Collective des sociétés d’Assurance ?
Un salarié convoqué à un entretien préalable à une éventuelle rupture anticipée pour faute grave du contrat d’apprentissage peut-il demander la réunion du Conseil paritaire prévu à l’article 90 alinéa a) de la Convention Collective des sociétés d’Assurance ?
La rupture anticipée pour faute grave d’un contrat d’apprentissage n’ouvre pas droit à la réunion du conseil paritaire, puisque seuls les licenciements sont visés par cet article.
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