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Accord droit syndical
Au regard de :
• l’arrêt de la Cour de Cassation du 10 février 2021 Pourvoi n° 19-14021 attendu 11, « la liberté de circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux au sein de l’entreprise est un principe d’ordre public, qui ne peut donner lieu à restrictions qu’au regard d’impératifs de santé, d’hygiène ou de sécurité ou en cas d’abus. Elle s’exerce de la même façon en cas de mouvement de grève »
• et du préambule de la constitution article 8 : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »
La Direction peut-elle donc nous confirmer que les élus membres du CSEC ont une liberté de circulation sur tous les sites du groupe Covéa ?

Les règles concernant la liberté de circulation des représentants du personnel sont fixées aux termes d l’article 7.5 de l’accord relatif au nouveau modèle de représentation et à ses moyens d’exercice au sein de l’UES Covéa.
S’agissant des élus du CSEC, le périmètre de leur mandat s’étend à celui de l’ensemble des établissements représentés.