Un élu qui opte pour le CFC peut-il poursuivre l’exercice de son mandat ? Si oui :
• Y a-t-il une procédure à respecter ?
• Et quel impact cela aura sur la durée du congé et / ou sa rémunération ?
• Y a-t-il une procédure à respecter ?
• Et quel impact cela aura sur la durée du congé et / ou sa rémunération ?
Durant le congé de fin de carrière, le contrat de travail est suspendu. Mais cette suspension ne concerne pas l’exercice des mandats électifs ou désignatifs, légaux ou conventionnels. La poursuite de l’exercice de tels mandats n’impose à son titulaire aucune procédure particulière en terme d’information de l’entreprise.
La fin du congé de fin de carrière reste la même (il y a un engagement du collaborateur sur la date de départ).
- Les jours de CETR sont remplacés par les jours de délégation (donc à minima par demi-journée).
- Il n’y a pas d’impact sur la rémunération (au-delà de la gestion des jours qui manqueraient : voir point suivant)
- Par contre, le collaborateur n’utilisant plus la totalité de ses jours CETR pour la pose de son congé fin de carrière, il ne bénéficie plus de l’abondement dans le cadre dudit congé (et de ce fait, il pourrait se retrouver dans une situation où il n’aurait plus suffisamment de jours de CETR pour financer la totalité de son congé fin de carrière).
- L’éventuel reliquat de jours de CETR sera payé avec le solde de tout compte.
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