• Modalités de déclarations : Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant le début du congé. Cette information doit préciser : la durée retenue (1 ou 2 mois), les dates de prise du congé et l’existence éventuelle d’un fractionnement.

Lorsque le congé supplémentaire de naissance est pris immédiatement à la suite du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption et débute dans le mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant, le délai de prévenance est ramené à quinze jours. Cette disposition vise à permettre un enchaînement rapide des congés.

Le décret impose une procédure formelle : l’information doit être transmise soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise contre récépissé. Une simple information orale ou un courriel ne répond donc pas strictement aux exigences réglementaires. Chez Covéa, les demandes sont acceptées via le formulaire de contact ou par courrier transmis par le salarié.

• Impacts du Congé de Naissance Supplémentaire :

• Sur les CP/ JATT/ JR : la loi prévoit que la durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté (article L.1225-46-4 du Code du travail). En revanche, aucun texte légal ni conventionnel ne prévoit une assimilation expresse à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés, des JATT, JR (pour les salariés au forfait).
• Sur la P3CO : il y a un impact car tout ce qui n’est pas légalement assimilé à du temps de travail effectif pour le maintien de salaire employeur est impacté.
• Sur les PIPP : il y a un impact puisque nous sommes sur un critère « salaire ».