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Accord GPEC Article 6.7.1
– Les mesures financières spécifiques relatives aux départs pour développer un projet de création ou de reprise d’entreprise Et 6.7.2
– Les mesures financières spécifiques relatives aux départs suite à une mobilité volontaire sécurisée. Merci de nous rappeler la différence de ces deux possibilités.
• Quelles sont les démarches à effectuer par le salarié, tant auprès de la RH que de la hiérarchie ?
• Sous quels délais ?
• Concernant les mesures financières, qu’en est-il lorsque le salarié revient dans l’Entreprise ?

Pour rappel, les deux dispositifs cités s’inscrivent dans le cadre de l’application du chapitre 6 de l’accord GPEC.
Les primes versées dans le cadre de ces deux dispositifs sont la prime forfaitaire de 25 000€ bruts + prime selon l’ancienneté du salarié de 1 000€ bruts pour 10 ans à 5 000€ bruts pour 40 ans et +.
La mobilité volontaire sécurisée permet au salarié d’exercer une activité dans une autre entreprise, tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d’origine (24 mois maximum), à la différence d’un départ pour développer un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Le salarié peut en parler à tout moment à son manager ; l’entretien professionnel reste cependant le meilleur moment. Le manager accompagnera le salarié pour faire les démarches auprès du RH. Il n’y a pas de délais spécifiques.
S’agissant du moment où sont versées les primes :

  • la prime liée au départ pour développer un projet de création ou de reprise d’entreprise est versée au moment du départ effectif du salarié (cf. art. 6.7.1 de l’accord GPEC) ;
  • la prime liée au départ dans le cadre d’une mobilité volontaire sécurisée est versée à l’issue du délai prévu par l’avenant (cf. art. 6.7.2 de l’accord GPEC). En tout état de cause, ce délai ne peut excéder 24 mois, conformément à l’accord.