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Accord GPEC page 61 L’article 6-7-1 prévoit l’attribution d’une somme de 25000 euros bruts pour création d’entreprise. Il n’est pas précisé dans l’accord les justificatifs à apporter pour bénéficier de cette disposition. Pourriez- vous nous préciser quel dossier le salarié doit présenter pour obtenir ce montant (dossier bancaire, étude de marché…) et le process pour en bénéficier (qui doit-il contacter, préavis, délai de réponse … ?)

l’article 6.7.1 de l’accord GPEC prévoit une aide au financement des projets de création ou de reprise d’entreprise.
Cette aide fait partie des mesures d’accompagnement des collaborateurs dans le cadre d’un projet de réorganisation au service de la performance collective des entités Covéa, tel que défini dans le chapitre 6 de l’accord.
L’aide de 25.000 euros est versée au moment du départ effectif de l’entreprise et est majorée d’une prime dont le montant varie en fonction de l’ancienneté.
Le collaborateur doit formuler sa demande en précisant la nature de l’activité de l’entreprise créée ou reprise. Aucun document particulier n’est demandé.