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Accord du concordat Alsace Moselle
Dans quelle mesure (et sur quelle base légale) la RH peut-elle refuser que les heures supplémentaires effectuées par les services en Alsace Moselle soient payées sans majoration sous prétexte que ces dernières sont faites pour compenser des heures fériées non effectuées lors du Vendredi Saint et lors 26 Décembre ?

Le vendredi saint, tout comme le 26 décembre, sont des jours fériés en Alsace (Bas-Rhin et Haut-Rhin) et en Moselle et ces journées sont chômées et rémunérées pour les collaborateurs COVEA de ces départements (sous réserve pour le 26 décembre que ce soit un jour ouvré). Durant les semaines où tombe l’une de ces deux journées, les collaborateurs à l’horaire peuvent effectuer des heures supplémentaires. Dans une telle hypothèse, les heures en question seront payées et leur éventuelle majoration sera calculée comme pour toutes les heures supplémentaires, c’est-à-dire de la manière suivante :

  • soit au-delà de 44 heures de travail hebdomadaire et payées à M+1 ;
  • soit au-delà de la durée annuelle du travail prévue par l’accord temps de travail,
    déduction faite des heures supplémentaires déjà rémunérées ayant excédé les 44 heures de travail hebdomadaire et payées en début d’année N+1. Il n’est donc pas opportun de parler de phénomène de compensation en l’espèce.