Passer au contenu principal
L’article 11.2.4 de l’Accord temps de Travail énumère les «autres évènements familiaux » donnant droit à absence autorisée.
Certains évènements font seulement référence au «conjoint du salarié »alors que d’autres visent « le conjoint ou le partenaire lié par un PACS du salarié ou le concubin notoire ».
Faut-il entendre alors que par conjoint on entend exclusivement conjoint marié ? En mars 2020, la CAS a admis que les 5 jours octroyés pour l’hospitalisation du conjoint bénéficient aux couples mariés, pacsés et concubins. Cette extension s’applique-telle aux autres évènements, comme le mariage du frère du concubin ?

L’application de l’accord Temps de travail est plus favorable que le droit commun dans la mesure où il est admis que la notion de conjoint puisse recouvrir également celle du partenaire de PACS.
Autrement dit, dans l’article 11.2.4, par le terme « conjoint », il faut comprendre :

  • la personne unie par un contrat de mariage ;
    ou,
  • la personne unie par un PACS.
    S’agissant de l’extension de la notion de conjoint à celle du concubin notoire, elle ne concerne que deux évènements :
  • – le cas de l’hospitalisation ;
  • – le cas du décès du conjoint ou du partenaire de PACS ou du concubin notoire, expressément prévu par l’article 11.2.4 de notre accord temps de travail.