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FAQ

Retrouvez l’ensemble des questions/réponses
posées à la Commission Affaires Sociales.

Absences
Diversité
Épargne salariale
Fin de carrière
IRP
Parcours & GPEC
Rémunération
Santé & Prévoyance
Temps de Travail
Autres

L’INSTANCE UNIQUE DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL (IRP)

Réunions d’information syndicale pour les conseillers en agence

Dans le cas où les conseillers en agence sont invités à participer aux réunions d’informations syndicales et qu’ils ne disposent pas d’une salle de réunion de taille suffisante, l’accord indique que ces salarié(e)s ont la possibilité de participer à cette réunion sur le site le plus proche de taille suffisante et considérée comme telle par le pôle Affaires Sociales. Comment et avec qui s’effectue l’organisation de la réunion pour pouvoir tenir compte de l’effectif de l’agence ? Quelle sont les procédures de réservation de la salle et de remboursement des frais de déplacements des salarié(e)s qui ont participé à la réunion ?

Pour les salariés travaillant en agence et souhaitant participer à une réunion d’information syndicale qui ne se tient pas physiquement dans leur agence, il convient de privilégier une participation via Teams. Si la participation via Teams n’est pas possible, le choix du site le plus proche et d’une salle adaptée est décidé par le pôle affaires sociales.

Dans ce cadre, les frais de déplacement pour se rendre sur le lieu de la réunion sont pris en charge par l’entreprise conformément à la charte des frais professionnels, le temps de trajet s’impute sur l’autorisation exceptionnelle d’absence de 5 heures par an.

Assurance déplacement des élus

Comment est assuré un élu du CSE lors d’un déplacement relevant de sa mission, qu’il utilise son véhicule personnel ou qu’il loue un véhicule par Havas Voyage ?

Les collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels sont bien couverts par le contrat mission COVEA. Les collaborateurs qui louent un véhicule sont couverts par le contrat du loueur. Un guide pratique « Auto COVEA » récapitulatif est disponible sur la Workplace.

Le temps de formation syndicale

Le temps passé en formations syndicales est-il pris en compte dans l’adaptation des objectifs ?

Le temps passé en formation syndicale (formation économique et formation santé et sécurité) n’est pas pris en compte dans le réajustement des objectifs (article 7.2.1 de l’accord GPEC). Il est pris sur le temps de travail, est rémunéré comme tel et n’est pas déduit des heures de délégation (C. Trav., art. L.2315-16).

Réduction des objectifs commerciaux des salariés avec mandat

Les salariés avec un mandat syndical ou un mandat électif bénéficient d’une réduction de leurs objectifs commerciaux (CEC, CCP…). Comment est faite cette réduction d’objectifs ? (sur le crédit théorique ou sur le crédit réel au 31/12 après calcul de toutes les heures posées) ?

L’article 7.2.1 de l’accord GPEC prévoit, pour les collaborateurs élus/mandatés, l’ajustement des objectifs individuels en fonction du temps de travail effectif, déduction faite des crédits d’heures légaux et/ou conventionnels liés aux mandats exercés, majorés de 10%.
Il s’agit donc dans un premier temps de prendre en compte un crédit « théorique ». Ce même article précise ensuite que le calcul des objectifs est effectué « sur la durée réellement travaillée » et qu’ « un réajustement sera également réalisé en milieu et en fin d’année si le volume des crédits d’heures utilisés, des réunions (à l’initiative de l’employeur, préparatoires et/ou débriefing) et des déplacements y afférents dépasse en réalité celui des crédits d’heures légaux et/ou conventionnels liés au(x) mandat(s) exercé(s), majorés de 10%. ».
Dans un second temps, il y a donc un éventuel réajustement des objectifs.

Circulation sites élus membres du CSEC

Accord droit syndical
Au regard de :
• l’arrêt de la Cour de Cassation du 10 février 2021 Pourvoi n° 19-14021 attendu 11, « la liberté de circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux au sein de l’entreprise est un principe d’ordre public, qui ne peut donner lieu à restrictions qu’au regard d’impératifs de santé, d’hygiène ou de sécurité ou en cas d’abus. Elle s’exerce de la même façon en cas de mouvement de grève »
• et du préambule de la constitution article 8 : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »
La Direction peut-elle donc nous confirmer que les élus membres du CSEC ont une liberté de circulation sur tous les sites du groupe Covéa ?

Les règles concernant la liberté de circulation des représentants du personnel sont fixées aux termes d l’article 7.5 de l’accord relatif au nouveau modèle de représentation et à ses moyens d’exercice au sein de l’UES Covéa.
S’agissant des élus du CSEC, le périmètre de leur mandat s’étend à celui de l’ensemble des établissements représentés.

Représentant de Proximité Référent

Représentant de Proximité Référent
Membre de la Commission des Affaires Sociales, le mandat de Représentant de Proximité Référent est-il considéré comme mandat transverse ?

Bien qu’ils puissent être présents en CAS, ils n’en sont pas membres.
Ils ne sont donc pas considérés comme ayant des mandats transverses.
NB: L’art 7.1 de l’accord moyen précise d’ailleurs, s’agissant des crédits d’heures, membres de la CAS, « hors représentants de proximité référents ».