AVIS CFDT au CSEE du 23 et 24 juin 2026 sur le projet d’extension des activités mixtes
Ce projet nous a été présenté au CSEE des 27 et 28 mai dernier.
RÉSUMÉ DU PROJET
Historiquement, les activités d’Information Juridique et de Gestion des Litiges étaient séparées. Dans le cadre du projet CAPTEN, une évolution vers plus de polyvalence a été initiée avec la création d’équipes mixtes (SIGL 50/50).
Aujourd’hui, la direction met en avant plusieurs constats : une baisse d’expertise en IJ liée aux mobilités vers la GL, des parcours d’évolution jugés parfois longs par les juristes et un retour d’expérience positif des équipes mixtes existantes.
Elle souhaite donc étendre ce modèle mixte IJ/GL aux équipes de la Gestion des Litiges.
Le nouveau modèle cible consisterait ainsi pour les juristes GL à réaliser 25% de leur activité à l’Information Juridique. Il s’appliquerait aux nouveaux juristes intégrant la GL à partir du 01/09/2026 et aux juristes GL actuels sur la base du volontariat. Pour autant, il est prévu de maintenir le modèle SIGL 50/50 actuel.
Dès lors, à compter de sa mise en oeuvre prévue en septembre prochain, le parcours type à COVEA PJ deviendrait IJ vers SIGL (50/50) puis GL (75/25).
Pour l’organisation, ce modèle permettrait de gagner en agilité face aux variations d’activité en IJ.
Concernant les modalités pratiques du dispositif, il est prévu environ 1h/jour dédiée à l’Information Juridique avec un ajustement possible jusqu’à 25 % du temps annualisé et un maintien de la planification à 8 semaines avec adaptation aux flux.
En outre, la charge de travail devrait être adaptée au mix d’activité avec un portefeuille GL réduit de 25%, les indicateurs et objectifs seront ajustés au prorata des activités, et les outils de suivi seront les mêmes que pour les équipes SIGL.
Les postes en GL devraient être pourvus par des mobilités internes des juristes des équipes SIGL ou IJ. Quant aux recrutements externes en CDD, la poursuite en CDI nécessitera un passage préalable en équipe IJ.
Il a été estimé que les impacts seront faibles à modérés selon les populations.
LE REGARD DE LA CFDT
La CFDT voit positivement le choix de la Direction de ne pas imposer l’activité mixte aux actuels juristes GL et de privilégier le volontariat, principe qui devra s’inscrire dans la durée les concernant.
Pour autant, à ce stade, plusieurs points structurants restent sans réponse. En particulier, aucun objectif cible n’a été communiqué quant au nombre de juristes mixtes par équipe, alors même que cet élément est déterminant pour l’organisation des permanences téléphoniques, la gestion des absences et la répartition des flux d’activité.
De nombreuses interrogations ont d’ailleurs émergé lors des présentations aux juristes du projet en MV :
Des recrutements sont-ils prévus en GL pour compenser les 25 % du temps consacrés à l’IJ ?
Comment seront organisées les permanences téléphoniques au sein des équipes GL, dès lors qu’une partie des effectifs sera affectée en IJ en fonction des besoins ?
Comment sera assurée la gestion des appels des juristes GL lorsqu’ils interviendront en IJ ? Ces appels seront ils reportés sur leurs collègues restés en GL ?
Un juriste 100% GL qui changera d’équipe GL après le 1er septembre se verra t’il imposer le profil 75/25 ?
À ces questions, il a été répondu que des groupes de travail composés de managers se réuniraient durant l’été pour y apporter des réponses. Cela renforce, chez les juristes, le sentiment d’un projet insuffisamment abouti.
Nous constatons également qu’aucune présentation d’un planning annuel type pour un juriste mixte 75/25 n’a été fournie. Ce manque de visibilité ne permet pas d’en appréhender concrètement les impacts organisationnels et opérationnels.
Par ailleurs, nous resterons vigilants quant à la charge mentale susceptible d’être induite par cette organisation pour des équipes qui n’y sont pas habituées.
Pour la CFDT, la mise en place d’une phase d’expérimentation sur un périmètre restreint (deux ou trois équipes) aurait été plus pertinente. Elle aurait permis d’identifier et d’ajuster les éventuelles difficultés avant un déploiement à plus grande échelle.
Cela d’autant plus au regard de la situation actuelle particulièrement dégradée au sein de la DRC, une mise en œuvre de cette nouvelle organisation dès le mois de septembre apparaît inopportune. Cette échéance coïncide avec le déploiement du projet NEOFLUX, au risque d’accentuer les difficultés existantes.
Il apparaît essentiel, en amont de toute transformation, de rétablir un climat serein au sein des équipes.
Enfin, à ce stade, les effets positifs attendus de ce projet sur la charge de travail des juristes ne sont pas perceptibles. Au contraire, nous craignons qu’il n’entraîne une dégradation supplémentaire de leurs conditions de travail.
NOTRE POSITION
Compte tenu de ce qui précède, la CFDT rend un avis défavorable sur ce projet.