Arrêt maladie et contrôle : la CFDT vous dit tout !
Un arrêt maladie ne se résume pas à envoyer un certificat médical. Délais à respecter, sorties autorisées, contrôles CPAM ou employeur, impacts sur la rémunération… La CFDT fait le point sur vos droits et vos obligations.
En arrêt maladie, que dois-je faire ?
Prévenir mon manager le plus tôt possible, et au plus tard dans les 3 jours pour qu’il anticipe mon absence.
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Dans les 48h :
– transmettre à ma CPAM le volet 1 et 2 ;
– transmettre le volet 3 à l’administration du personnel, en précisant mon matricule RH Covéa, à :
Covéa – Administration du personnel et paie
TSA 71110
79060 Niort Cedex 9
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Prévenir ma CPAM et Covéa de mon lieu de repos s’il diffère de mon domicile*.
ATTENTION : en cas de sortie libre, sans restriction, penser à communiquer des créneaux de présence à l’employeur afin de permettre la réalisation d’un éventuel contrôle médical.
Si mon médecin a télétransmis mon arrêt ou s’il est dématérialisé dans le cadre d’une téléconsultation, je peux transmettre une simple copie à l’administration du personnel via le formulaire de contact :
(thème : «arrêts maladie»)
Si je suis hospitalisé, le bulletin d’hospitalisation ou de situation fait office d’arrêt de travail. Dans cette situation, je le transmets à ma CPAM et à l’administration du personnel.
ATTENTION :
En cas d’hospitalisation de longue durée, vous devez adresser à votre CPAM et à l’administration du personnel :
- le justificatif tous les 15 jours,
- et lorsque votre hospitalisation prend fin, le bon de sortie (délivré par l’établissement).
Le médecin ne peut pas me recevoir le jour même, et mon arrêt n’est pas rétroactif ?
Il faudra poser un congé ou un JATT avec l’accord de mon manager pour couvrir votre absence. À défaut, la journée ne sera pas rémunérée.
En arrêt maladie, est-ce que j’ai le droit de sortir ?
Trois situations sont possibles :
Le médecin peut m’interdire de sortir pendant l’arrêt maladie : aucune sortie autorisée**.
Le médecin peut m’autoriser à sortir pendant l’arrêt maladie, mais je dois être présent à mon domicile** de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Le médecin peut m’autoriser à sortir sans restriction d’horaire. Dans ce cas, pas d’obligation de rester chez vous mais vous devez obligatoirement informer votre employeur des heures auxquelles une contre visite peut être effectuée. En cas de non-information, vous risquez la suspension de votre salaire (décret 2024-692 du 5/07/2024).
*Hors département et à l’étranger : accord préalable de votre CPAM.
** Sauf si vous devez recevoir des soins ou passer des examens médicaux.
Les contrôles
Durant votre arrêt-maladie, une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile, ou au lieu de repos choisi, soit à l’initiative de la Sécurité Sociale, soit à la demande de votre employeur.
Les contrôles de l’Assurance Maladie
Lorsque je suis en arrêt de travail, l’Assurance Maladie peut prendre l’initiative d’un contrôle médical pour vérifier que mon arrêt est justifié. Cet examen est effectué par un médecin-conseil de l’organisme, à mon domicile, en cabinet ou en visioconférence.
Si le contrôle administratif ne peut pas avoir lieu parce que je suis absent de mon domicile, je dois au plus vite contacter l’Assurance Maladie pour convenir d’un nouveau rendez-vous.
En effet, l’organisme de Sécurité Sociale peut suspendre le versement des indemnités journalières (IJ).
Si le médecin-conseil juge mon arrêt de travail injustifié, j’en suis informé immédiatement. Le médecin-conseil avise également mon médecin traitant.
Je peux contester la décision de la CPAM en saisissant la Commission de recours amiable (CRA).
Les contrôles effectués par l’employeur via Medica Europe
Covéa peut faire pratiquer une contre-visite médicale par le médecin de son choix.
La contre-visite peut avoir lieu soit à mon domicile, ou au lieu de repos que j’ai communiqué dans mon arrêt de travail ; soit au cabinet du médecin.
La contre visite peut intervenir :
- À tout moment en cas d’interdiction de sortie,
- Pendant les heures de présence obligatoire au domicile en cas d’autorisation de sortie,
- Pendant les heures que j’ai communiquées à mon employeur en cas de sortie libre sans restriction.
Une fois la contre-visite réalisée, le médecin informe Covéa du caractère justifié ou non de mon arrêt de travail.
Il en informe aussi la CPAM.
Mon employeur me transmet sans délai ce rapport.
Si je souhaite contester les conclusions du médecin-contrôleur, je dois demander une autre contre-visite ou solliciter l’avis d’un expert judiciaire auprès du conseil des prud’hommes (CPH).
Je ne reçois pas de convocation à l’avance, le contrôle s’effectue de façon inattendue.
Si je suis absent pendant la contre visite : le médecin contrôleur prévient la CPAM et Covéa qui peuvent suspendre le versement des indemnités journalières et complémentaires.
En cas d’absence lors du contrôle, contacter au plus vite l’employeur ou le médecin-contrôleur pour convenir d’un nouveau rendez-vous.
Quels sont les impacts ?
Impacts sur mon salaire
Covéa maintient mon salaire, en contre partie de mes indemnités journalières de la Sécurité Sociale et des régimes complémentaires de prévoyance.
À défaut je ne perçois que les indemnités journalières***.
Impacts sur mes primes :
P3co : impact au prorata dès le 1er jour d’absence.
Participation : impact dès le 1er jour d’absence.
Intéressement : 75 % de la prime garantis, l’impact de l’absence se fera sur 25 % de la prime, dès le premier jour d’absence.
Impacts sur mes congés payés et mes JATT/jours de repos
- Les arrêts maladie de nature non professionnelle génèrent l’acquisition de congés payés dans la limite de 20 jours ouvrés par an.
- Les arrêts maladie de nature professionnelle génèrent l’acquisition de congés dans la limite de 31 jours de congés payés ouvrés par an.
- Impact au prorata, dès le 1er jour d’absence, sur les jours de repos pour les salariés au forfait et sur les JATT pour les salariés à l’horaire.
***Le droit au maintien de salaire est ouvert au salarié justifiant de :
- 12 mois de présence effective dans l’entreprise
- 3 mois de présence dans l’entreprise, s’il justifie d’au moins 12 mois d’ancienneté dans la branche assurance au cours des 5 dernières années
Reprise anticipée
Je dois adresser dès mon retour, la copie du certificat médical de reprise anticipée établie par le médecin ayant prescrit mon arrêt de travail, via le formulaire de contact (thème : « gestion des temps et des absences / arrêt-maladie »), dont l’original devra être transmis dans les meilleurs délais à ma CPAM.
